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Obligation de déclarer vos travaux en mairie

publié le 7 juin 2015 à 01:09 par Mairie de Vieux-Mesnil
Lorsque vous modifiez une façade (ajout de vélux, transformation d'une fenêtre en porte...), lorsque vous installez une piscine, un abri de jardin, un carport, une véranda,etc.., vous êtes tenus de déclarer en mairie ces travaux par le biais d'une déclaration préalable si surface inférieure à 40 m2 ou permis de construire si la surface créée est supérieure à 40 m2.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site service public mais sont également à votre disposition en mairie.
Vous ne pouvez démarrer les travaux que lorsque vous avez reçu l'accord de la DDTM. A compter du 1er juillet 2015, les demandes seront étudiées par les services de la CAMVS. Mais cela ne change rien quant à la procédure ou au délai.
Lors du dépôt d'un permis de construire, le délai est de 2 mois, un arrêté vous parvient une fois ce délai atteint. Dans le cas d'une déclaration préalable, le délai est d'un mois, au-delà de ce délai, si vous n'avez pas de nouvelles, c'est un accord tacite.

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