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Rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire

publié le 1 janv. 2017 à 02:20 par Mairie de Vieux-Mesnil
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L'autorisation de sortie de territoire prend la forme d'un CERFA que vous trouverez sur le site service-public.fr ou en mairie.  Elle devra être signée par un seul titulaire de l'autorité parentale accompagnée de la photocopie de la carte d'identité de ce dernier. Elle n'est valable qu'un an. La mairie indique la date de délivrance et l'autorité territoriale signe ce cerfa.
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