Urbanisme

L'urbanisme communal a été régi jusqu'au 6 décembre 2006 par un POS, puis par un PLU jusqu'au 28 janvier 2020, date à laquelle le PLU intercommunal (PLUi) est opposable.

Notre territoire est divisé en deux zones constructibles Uc et Ud, une zone agricole (A) et une zone naturelle (N).

Notre commune est aussi concernée par une ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique) de type 1

Le PLUi liste deux zones constructibles spécifiques : Manissart avec une OAP sectorielle (Opération d'aménagement Programmé) et la partie constructible de la rue des Ecrolies (entre les numéros 28G et 30) avec une OAP densité.

La commune a aussi mis en place la préservation des haies bocagères et certaines haies sont donc protégées et ne peuvent être arrachées sans signature d'une convention avec la mairie.

Au point de vue développement urbain, vingt constructions nous sont attribuées par le PLUi jusqu'en 2030.

Chaque zone est régie par un règlement spécifique il est donc important de savoir dans quelle zone, constructible ou non se trouve la parcelle concernée et, si elle est constructible, si elle est en zone Uc, en zone Ud ou relève d'une OAP.

Pour vos travaux d'urbanisme vous aurez à utiliser soit l'imprimé "déclaration préalable" soit l'imprimé "permis de construire".

Le décret du 1er mars 2012 ne parle plus de surface constructible mais de surface de plancher. La surface de plancher est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades.

Dans les zones urbaines (Uc et Ud) du PLUi, une déclaration préalable (DP) est requise pour:

- tout projet d'extension d'une construction existante créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 5m2 et 40m2 inclus à condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 150m2 chacune. Le décret de mars 2017 dit que pour toute surface nouvelle créée dépassant les 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire (le seuil était auparavant de 170 m2).

La DP est donc utilisée pour une extension de bâtiment, l'installation d'un abri de jardin, la pose de vélux, l'aménagement d'un carport, la création d'une piscine non couverte, la pose de chassis et serres jusqu'à 2000m2 et une hauteur comprise entre 1mètre et demi et 4 mètres.

- la pose d'une clôture (sauf à usage agricole ou forestier)

En résumé :

* si construction ou agrandissement inférieur à 5m2 et hauteur inférieure à 1,5m, pas d'autorisation d'urbanisme

* si construction ou agrandissement supérieur à 5m2 mais inférieur à 40m2, il faut une déclaration préalable

* si construction ou agrandissement supérieur à 40m2 mais inférieur à 150m2, nécessité de déposer un permis de construire sans recourir à un architecte

* si construction ou agrandissement supérieur à 150m2, obligation de déposer un permis de construire et recours à un architecte

* piscine non couverte, déclaration préalable

* clôture, déclaration préalable

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  309 Ko v. 2 2 avr. 2020 à 07:22 Mairie de Vieux-Mesnil
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  412 Ko v. 2 2 avr. 2020 à 07:22 Mairie de Vieux-Mesnil
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  600 Ko v. 2 2 avr. 2020 à 07:22 Mairie de Vieux-Mesnil
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  708 Ko v. 2 2 avr. 2020 à 07:22 Mairie de Vieux-Mesnil
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  569 Ko v. 2 2 avr. 2020 à 07:22 Mairie de Vieux-Mesnil
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  283 Ko v. 2 2 avr. 2020 à 07:22 Mairie de Vieux-Mesnil
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  69 Ko v. 2 6 août 2017 à 09:30 Mairie de Vieux-Mesnil
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  774 Ko v. 2 7 avr. 2019 à 02:39 Mairie de Vieux-Mesnil
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  596 Ko v. 2 7 avr. 2019 à 02:39 Mairie de Vieux-Mesnil
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  514 Ko v. 2 7 avr. 2019 à 02:39 Mairie de Vieux-Mesnil
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  692 Ko v. 2 7 avr. 2019 à 02:39 Mairie de Vieux-Mesnil
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  867 Ko v. 2 7 avr. 2019 à 02:39 Mairie de Vieux-Mesnil
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  685 Ko v. 4 12 janv. 2020 à 03:15 Mairie de Vieux-Mesnil
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  174 Ko v. 2 12 janv. 2020 à 03:14 Mairie de Vieux-Mesnil
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  378 Ko v. 2 6 août 2017 à 09:30 Mairie de Vieux-Mesnil
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  209 Ko v. 2 6 août 2017 à 09:29 Mairie de Vieux-Mesnil
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  529 Ko v. 2 6 août 2017 à 09:29 Mairie de Vieux-Mesnil
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  584 Ko v. 2 6 août 2017 à 09:29 Mairie de Vieux-Mesnil
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  88 Ko v. 2 6 août 2017 à 09:29 Mairie de Vieux-Mesnil
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  352 Ko v. 2 6 août 2017 à 09:29 Mairie de Vieux-Mesnil
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  62 Ko v. 2 14 juin 2020 à 06:05 Mairie de Vieux-Mesnil
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  2329 Ko v. 2 14 juin 2020 à 06:05 Mairie de Vieux-Mesnil
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