Urbanisme

Toute nouvelle construction ou changement de volume de l'habitation est soumis à des règles d'urbanisme, le tout retracé dans ce qu'on appelle le PLU (Plan Local d'Urbanisme) approuvé en décembre 2006.
Il existe 4 zones principales : UA, UB, N, A. Une nouvelle zone a été créée pour le lotissement Promocil rue de Boussières. Il s'agit de la zone 1AU.  Vous trouverez en pièce jointe le règlement relatif à chacune de ces zones.
Vous trouverez également des informations relatives aux législations nouvelles en matière de droit à la construction (fichiers Pdf joints).
 
En cliquant sur ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml vous aurez accès aux nouveaux formulaires en vigueur depuis le 1er mars : Déclaration préalable et Permis de construire.
 
Nouveau décret depuis le 1er mars 2012, on ne parle plus de surface constructible mais de surface de plancher. La surface de plancher est égale à la somme des surfaces des planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades.
Dans les zones urbaines du PLU, une simple déclaration préalable est requise pour tous projets d'extension d'une construction existante créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20m2 et40m2 inclus à condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 170m2 chacune.

Faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
                - Si vous faites réaliser une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construire.
                - Si vos travaux sont de faible importance, vous devrez déposer une déclaration préalable. Exemple : une extension de bâtiment ne dépassant pas 40m2, une piscine non couverte, des chassis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1mètre et demi et 4 mètres.
                - Aucune autorisation d'urbanisme n'est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1mètre et demi.
                - Cas particulier : édification d'une clôture. Seules les clôtures à usage agricole ou forestier ne sont pas soumises à une déclaration. Dans tous les autres cas une déclaration est obligatoire.

En résumé :
                                * si construction ou agrandissement inférieur à 2m2 et hauteur inférieur à 1,5m, pas d'autorisation d'urbanisme
                                * si construction ou agrandissement supérieur à 2m2 mais inférieur à 40m2, il faut une déclaration préalable
                                * si construction ou agrandissement supérieur à 40m2 mais inférieur à 170m2, nécessité de déposer un permis de construire
                                * si construction ou agrandissement supérieur à 170m2, obligation de recourir à un permis de construire
                                * piscine non couverte, déclaration préalable
                                * clôture, déclaration préalable

Rappel : un permis de construire reste valable 24 mois.
                                
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11 juin 2017 à 07:52
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Zone A.pdf
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Zone N.pdf
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